Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, selon les modalités définies à l'article 3. »
Arrêté du 28 avril 2006
Article 1
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Article 1
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, selon les modalités définies à l'article 3. »
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