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ARRÊTÉ du 16 juin 2014

fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Abrogé21 avril 2017
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Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 (Recrutement réservé dans l'armée et la défense) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent :

Abrogé21 avril 2017

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'examen pour devenir infirmier civil

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 décrit les règles pour passer un examen professionnel et devenir infirmier civil dans le ministère de la défense.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense est organisé conformément aux modalités définies par le présent arrêté.

Abrogé21 avril 2017

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pour infirmiers civils dans la défense

Résumé. Certains agents non titulaires du ministère de la défense peuvent passer un examen pour devenir infirmiers civils.

Sont admis à faire acte de candidature à cet examen professionnalisé réservé les catégories d'agents non titulaires dont la liste est fixée à l'annexe I du décret du 28 mai 2014 susvisé (Recrutement réservé dans l'armée et la défense).

Abrogé21 avril 2017

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen professionnel réservé dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du ministre de la défense fixe les dates et le nombre de postes pour un examen professionnel réservé aux agents non titulaires.

L'arrêté d'ouverture de cet examen professionnalisé réservé, pris par le ministre de la défense, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts.

Abrogé21 avril 2017

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 21 avril 2017

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Pièce obligatoire pour l'inscription à un examen professionnel

Résumé. Pour s'inscrire à l'examen d'infirmier civil dans la défense, il faut joindre une copie du diplôme requis.

Conformément à l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Diplômes requis pour les recrutements de la fonction publique), les candidats joignent obligatoirement une copie du titre ou diplôme requis en complément de leur formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé réservé.

Abrogé21 avril 2017

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 21 avril 2017

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Examen oral pour devenir infirmier civil

Résumé. Un entretien oral de 30 minutes évalue les candidats pour devenir infirmier civil, avec un exposé de 10 minutes et des questions sur leur expérience professionnelle.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Abrogé21 avril 2017

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 21 avril 2017

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Préparation d'un dossier pour l'épreuve orale d'admission

Résumé. Les candidats à un concours pour devenir infirmier civil doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle, qui sera utilisé lors d'un entretien avec le jury.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnalisé réservé.

Abrogé21 avril 2017

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Établissement de la liste des candidats admis

Résumé. Après l'épreuve d'admission, le jury établit une liste des candidats admis, avec au moins une note de 8/20.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.

Abrogé21 avril 2017

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 21 avril 2017

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Composition du jury pour l'examen d'infirmier civil

Résumé. Le jury d'un examen pour devenir infirmier civil dans la défense doit avoir au moins trois membres, dont un président et des experts médicaux.

Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou un contractuel de même niveau ou un officier ainsi que :

  • un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
  • au moins un fonctionnaire civil appartenant à un corps d'infirmiers civils de soins généraux ou à un corps de cadres de santé.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.

Abrogé21 avril 2017

Créé le 5 juillet 2014 · Abrogé le 21 avril 2017

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Publication d'un arrêté par le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du ministère de la défense confie au directeur des ressources humaines la publication d'un arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 avril 2017

Fait le 16 juin 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

M. Battestini

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage et des politiques transversales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

P. Coural

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au jeudi 20 avril 2017

ARRÊTÉ du 16 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe