Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 19 juin 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Ajout d'un cahier des charges dans le code de la santé publique
Le cahier des charges général prévu à l'article D. 1413-37 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.