Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la création d'entreprises,
présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Arrêté du 16 mai 1997
Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la création d'entreprises,
présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
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Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la création d'entreprises,
présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Source : Légifrance