Arrêté du 16 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le Conseil national de la création d'entreprises est chargé d'identifier et de valoriser les voies et moyens de nature à favoriser la création et le développement d'entreprises pérennes en France.

Son secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la création d'entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le Conseil national de la création d'entreprises est chargé d'identifier et de valoriser les voies et moyens de nature à favoriser la création et le développement d'entreprises pérennes en France.

Son secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la création d'entreprises.

Historique des versions

Source : Légifrance