La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
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Accès aux informations personnelles via la direction générale de la modernisation
Résumé. Le droit d'accès aux informations personnelles concernant un traitement de données est exercé auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.