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Arrêté du 16 mai 2005

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Article 5

Le droit d'accès prévu aux

articles 39

et suivants de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations personnelles via la direction générale de la modernisation

Résumé. Le droit d'accès aux informations personnelles concernant un traitement de données est exercé auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 8 mai 2012

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance