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Arrêté du 16 mai 2005

créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne "

Abrogé9 mai 2012
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Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2005 et portant le numéro 2005-54,

Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse en ligne

Résumé. Un système en ligne permet de changer son adresse facilement sur internet.

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne " est mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat sur internet.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

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Changement d'adresse en ligne

Résumé. Un service en ligne permet de signaler son changement d'adresse à plusieurs organismes comme les impôts ou la sécurité sociale.

Le traitement ainsi dénommé a pour finalité de permettre aux usagers d'informer de leur changement d'adresse les organismes partenaires du service. La liste des organismes partenaires du service est fixée à l'article 4 (Déclaration en ligne du changement d'adresse) du présent arrêté.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

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Enregistrement des données pour le changement d'adresse en ligne

Résumé. Un système enregistre les informations personnelles pour faciliter le changement d'adresse en ligne.

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'identification des personnes concernées par le service :

  • la civilité ;
  • le nom de famille ;
  • le prénom ;
  • le mot de passe choisi par le déclarant ;
  • le nom d'usage ;
  • le numéro de téléphone fixe du déclarant ;
  • le numéro de téléphone portable du déclarant ;
  • l'adresse de courrier électronique du déclarant ;
  • le nombre de personnes à prendre en compte pour le changement d'adresse.

Sont également enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'ancienne et la nouvelle adresse des personnes concernées par le service :

  • le code postal ;
  • la localité ;
  • le pays ;
  • la date d'emménagement ;
  • l'escalier, l'étage, l'appartement ;
  • l'immeuble, le bâtiment, la résidence ;
  • le numéro et le libellé de la voie ;
  • le lieudit ou la boîte postale.

En fonction des organismes destinataires choisis par les usagers, les informations ou catégories d'informations suivantes relatives aux personnes concernées par le service peuvent, le cas échéant, être enregistrées par le traitement :

  • la date de naissance ;
  • le département de naissance ;
  • la ville de naissance ;
  • le pays de naissance ;
  • le numéro d'enregistrement au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • le numéro d'allocataire auprès des caisses d'allocations familiales ;
  • le numéro d'allocataire auprès de l'assurance chômage ;
  • l'identifiant fiscal national individuel (SPI) ;
  • le numéro d'inscription au fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (FIP) ;
  • le numéro d'identification auprès du service national ;
  • l'indication du changement de situation familiale.
Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

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Déclaration en ligne du changement d'adresse

Résumé. Un service en ligne permet de déclarer son changement d'adresse à plusieurs organismes comme les impôts, la sécurité sociale ou Pôle Emploi.

En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :

  • la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • la direction du service national du ministère de la défense ;
  • la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • la Caisse nationale des allocations familiales ;
  • la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • l'Unédic ;
  • La Poste ;
  • La direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;
  • La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
  • L'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
  • L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

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Accès aux informations personnelles via la direction générale de la modernisation

Résumé. Le droit d'accès aux informations personnelles concernant un traitement de données est exercé auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

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Déclaration en ligne du changement d'adresse

Résumé. Un arrêté permet de déclarer son changement d'adresse en ligne dans plusieurs territoires français.

Le présent arrêté est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 9 mai 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur le changement d'adresse

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2005 confie au directeur général de la modernisation de l'Etat la tâche d'exécuter et publier cet arrêté, qui concerne le changement d'adresse des usagers.

Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

Abrogé parArrêté du 18 juin 2009art. 8 (VT)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 8 mai 2012

Arrêté du 16 mai 2005

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 31 décembre 2005

Arrêté du 16 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7