fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Abrogé5 juillet 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 avril 2013 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 12 avril 2013,
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Délimitation des unités d'action pour la prédation du loup
Résumé. Certains départements français peuvent délimiter des zones où la prédation du loup est probable.
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé (Définition des zones de prédation du loup)Art. 7Définition des zones de prédation du loupLes zones où le loup peut attaquer les troupeaux sont définies par le préfet, en excluant les zones protégées comme les cœurs de parcs nationaux. dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Drôme ; Isère ; Lozère ; Pyrénées-Orientales ; Savoie ; Haut-Rhin ; Haute-Saône ; Haute-Savoie ; Vosges ; Var ; Vaucluse.
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Suppression des articles sur les unités d'action et les rôles des directeurs généraux
Résumé. L'article abroge des dispositions de l'arrêté du 7 mai 2012 concernant la délimitation d'unités d'action dans certains départements et les rôles de deux directeurs généraux.
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Exécution d'un arrêté sur la délimitation des unités d'action
Résumé. Un arrêté du ministère de l'écologie et de l'agriculture définit qui est responsable de son application et où il s'applique.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.