Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 23 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les administrateurs des postes et télécommunications.

Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance