Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 23 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications
Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.