Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publique)Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publiqueCet arrêté permet à certains agents de voter par correspondance pour les élections des représentants du personnel et explique comment organiser ce vote. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Sur la proposition du directeur général des entreprises,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les administrateurs des postes et télécommunications.
Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs des postes et télécommunications a deux représentants titulaires et deux suppléants, avec une répartition de 65% d'hommes et 35% de femmes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des instances représentatives du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des instances représentatives du personnel dans la fonction publique, en remplaçant un ancien arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire pour les administrateurs des postes et télécommunications
Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les administrateurs des postes et télécommunications, avec des règles sur le nombre de représentants hommes et femmes.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.