Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 23 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative paritaire pour les administrateurs des postes et télécommunications
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.