Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
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Compétences de la commission consultative paritaire des douanes
Les compétences dévolues à la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les employés temporaires des douanes) du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé (Consultation de la commission selon le décret de 1986).