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Arrêté du 16 mai 2018

instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects

Abrogé8 décembre 2022
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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires) relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;

Sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrête :

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les employés temporaires des douanes

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les employés temporaires des douanes.

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects.

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

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Répartition genrée dans la commission consultative paritaire des douanes

Résumé. La commission consultative paritaire des douanes a une répartition équilibrée entre hommes et femmes, avec 3 représentants titulaires et suppléants pour chaque côté.

La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les employés temporaires des douanes), ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé (Composition des commissions consultatives paritaires), sont fixées comme suit :

REPARTITION GENREE (%) NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Hommes Femmes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
49,50 50,50 3 3 3 3
Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

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Compétences de la commission consultative paritaire des douanes

Résumé. Un arrêté précise les compétences d'une commission consultative paritaire pour les contractuels des douanes, en se basant sur un autre arrêté.

Les compétences dévolues à la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les employés temporaires des douanes) du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé (Consultation de la commission selon le décret de 1986).

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

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Entrée en vigueur d'un arrêté concernant les instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

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Création d'une commission consultative paritaire pour les contractuels des douanes

Résumé. Un arrêté crée une commission consultative paritaire pour les contractuels des douanes, avec des règles sur sa composition et ses compétences.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Arrêté du 16 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5