Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
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Création d'une commission consultative paritaire pour les contractuels des douanes
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.