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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire ministérielle change de composition et étend sa compétence aux administrateurs civils des ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 23 février 2015Art. 1 : Création d'une commission pour les administrateurs civils
→ Version 2 : Extension des compétences d'une commission administrative paritaireARRÊTÉ du 23 février 2015Art. 2 : Composition d'une commission administrative paritaire
→ Version 2 : Réduction des effectifs de la commission administrative paritaire
→ Version 2 : Extension des compétences d'une commission administrative paritaireARRÊTÉ du 23 février 2015Art. 2 : Composition d'une commission administrative paritaire
→ Version 2 : Réduction des effectifs de la commission administrative paritaire
- ARRÊTÉ du 23 février 2015Art. 1, Art. 2