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Arrêté du 16 mars 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires pour le commerce alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines règles d'un accord dans le commerce alimentaire, comme les congés et les indemnités de licenciement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 33 du 21 avril 2010 relatif à l'actualisation de la convention collective à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 3 février 2011,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective du commerce alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions d'un avenant à la convention collective du commerce alimentaire, concernant notamment les congés, l'évaluation des risques et les indemnités de licenciement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 avril 2010 relatif à l'actualisation de la convention collective à la convention collective nationale susvisée.
L'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 (2°) du code du travail visant également le congé d'adoption.
L'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-4 (Adaptation des tâches aux capacités des travailleurs) du code du travail qui stipulent que l'évaluation des risques porte aussi sur les substances ou préparations chimiques.
L'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et suivants du code du travail qui prévoient le niveau « plancher » d'indemnisation : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours et aux deux tiers les trente jours suivants.
L'article 48 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) qui prévoit une indemnité de licenciement à partir d'un an de présence ininterrompue dans l'entreprise.

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Application immédiate des effets d'un avenant

Résumé. Les règles d'un accord supplémentaire s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 16 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3