Arrêté du 16 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 avril 2010 relatif à l'actualisation de la convention collective à la convention collective nationale susvisée.
L'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 (2°) du code du travail visant également le congé d'adoption.
L'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-4 (Adaptation des tâches aux capacités des travailleurs) du code du travail qui stipulent que l'évaluation des risques porte aussi sur les substances ou préparations chimiques.
L'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et suivants du code du travail qui prévoient le niveau « plancher » d'indemnisation : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours et aux deux tiers les trente jours suivants.
L'article 48 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) qui prévoit une indemnité de licenciement à partir d'un an de présence ininterrompue dans l'entreprise.

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Extension d'un avenant à la convention collective du commerce alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions d'un avenant à la convention collective du commerce alimentaire, concernant notamment les congés, l'évaluation des risques et les indemnités de licenciement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 avril 2010 relatif à l'actualisation de la convention collective à la convention collective nationale susvisée.
L'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 (2°) du code du travail visant également le congé d'adoption.
L'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-4 (Adaptation des tâches aux capacités des travailleurs) du code du travail qui stipulent que l'évaluation des risques porte aussi sur les substances ou préparations chimiques.
L'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et suivants du code du travail qui prévoient le niveau « plancher » d'indemnisation : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours et aux deux tiers les trente jours suivants.
L'article 48 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) qui prévoit une indemnité de licenciement à partir d'un an de présence ininterrompue dans l'entreprise.

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