Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis de pêche spécial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2006Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 18 décembre 2006Art. 2 : Délivrance du PPS pour la pêche en eau profonde
→ Version 2Arrêté du 18 décembre 2006Art. 4 : Dépôt des demandes de permis de pêche spécial
→ Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 4