Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 4
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2017
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Délivrance du PPS pour la pêche en eau profonde
Autorités de délivrance.
Le PPS pour les espèces d'eau profonde est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes.