En vigueur depuis le 20 mars 2017
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Remplacement de l'annexe du permis de pêche spécial
1. L'annexe 3 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Durée et délivrance du permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde) portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est supprimée et est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2006Sct. MODÈLE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR LES ESPÈCES D'EAU PROFONDE., Art. Annexe 4, Sct. Modèle de demande de PPS., Art. Annexe 5