Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 4
Créé le 23 décembre 2006 · Abrogé le 21 décembre 2017
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Durée et délivrance du permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde
Durée de validité.
1. La durée de validité d'un PPS pour les espèces d'eau profonde ne peut excéder la durée prévue par la réglementation en vigueur.
2. Le PPS pour les espèces d'eau profonde est notifié au producteur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.