Abrogé17 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 17 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet du classement des communes
Résumé. Un arrêté fixe au 1er juillet 2017 la date d'effet du classement des communes en zone de revitalisation rurale.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2017.