Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagneLa loi de 2016 aide les régions de montagne en adaptant les services publics, en soutenant l'emploi et le tourisme, en protégeant l'environnement et en facilitant la rénovation des logements. de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 7 (Période transitoire pour les communes de montagne)Art. 7Période transitoire pour les communes de montagneLes communes de montagne qui quittent la liste des zones de revitalisation rurale en juillet 2017 gardent leurs avantages pendant trois ans.,
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Période transitoire pour les communes de montagne
Résumé. Certaines communes de montagne perdent leur statut de zone de revitalisation rurale mais gardent les avantages pendant trois ans.
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans figurent en annexe II du présent arrêté.