Arrêté du 16 novembre 1990

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé de l'aviation civile peut dispenser des dispositions visées aux

articles 3

:

- un avion ayant été loué en dehors de la Communauté économique européenne et, dès lors, temporairement rayé du registre d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, et

- un avion remplaçant un avion ayant été accidentellement détruit lorsqu'il n'existe pas d'appareil comparable sur le marché pourvu de certification acoustique établie avant le 1er novembre 1990, pour autant que l'avion de substitution soit immatriculé dans l'année qui suit la destruction en question.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2018

Créé le 28 novembre 1990 · Abrogé le 29 novembre 2018

Le ministre chargé de l'aviation civile peut dispenser des dispositions visées aux articles 3 :

- un avion ayant été loué en dehors de la Communauté économique européenne et, dès lors, temporairement rayé du registre d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, et

- un avion remplaçant un avion ayant été accidentellement détruit lorsqu'il n'existe pas d'appareil comparable sur le marché pourvu de certification acoustique établie avant le 1er novembre 1990, pour autant que l'avion de substitution soit immatriculé dans l'année qui suit la destruction en question.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-11-16 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance