Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 28 novembre 1990 · Abrogé le 29 novembre 2018
Le respect des dispositions du présent arrêté par l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial est contrôlé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.