Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2018 - art. 11
Créé le 28 novembre 1990 · Abrogé le 29 novembre 2018
L'arrêté du 28 mai 1984 portant interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques dépourvus de certificat de limitation de nuisances est abrogé.