Arrêté du 16 novembre 1990

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 28 mai 1984 portant interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques dépourvus de certificat de limitation de nuisances est abrogé.

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Abrogé29 novembre 2018

Créé le 28 novembre 1990 · Abrogé le 29 novembre 2018

L'arrêté du 28 mai 1984 portant interdiction d'utiliser les avions à réaction subsoniques dépourvus de certificat de limitation de nuisances est abrogé.

Relations

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cite  Arrêté 1984-05-28

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En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au mercredi 28 novembre 2018

Source : Légifrance