Arrêté du 16 novembre 1992

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des organismes prévus aux articles

L. 233-5-2

(

Vérification de la conformité des équipements de travail

)

Art. L.233-5-2

Vérification de la conformité des équipements de travail

Les inspecteurs du travail peuvent demander à vérifier la conformité des équipements de travail pour la sécurité des employés, et le chef d'établissement peut contester cette demande.

,

R. 233-80

(

Contrôle des équipements de travail d'occasion

)

Art. R.233-80

Contrôle des équipements de travail d'occasion

Les équipements de travail d'occasion doivent être vérifiés pour s'assurer qu'ils sont toujours conformes aux règles de sécurité.

et

R. 233-82

(

Procédures de certification de conformité des équipements de travail

)

Art. R.233-82

Procédures de certification de conformité des équipements de travail

Les équipements de travail doivent être vérifiés par des organismes agréés pour assurer la sécurité des travailleurs.

du

code du travail

, pour vérifier l'état de conformité aux dispositions qui leur sont applicables des équipements de travail mentionnés à l'

article L. 233-5-1 dudit code

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-5-1

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail doivent être sécurisés pour protéger la santé des employés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des organismes prévus aux articles L. 233-5-2 (Vérification de la conformité des équipements de travail), R. 233-80 (Contrôle des équipements de travail d'occasion) et R. 233-82 (Procédures de certification de conformité des équipements de travail) du code du travail, pour vérifier l'état de conformité aux dispositions qui leur sont applicables des équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 dudit code (Sécurité des équipements de travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Modifié depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance