Arrêté du 16 novembre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent seuls être agréés les organismes présentant des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail mentionnés à l'

article L. 233-5-1 du code du travail

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-5-1

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail doivent être sécurisés pour protéger la santé des employés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996

Peuvent seuls être agréés les organismes présentant des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 du code du travail (Sécurité des équipements de travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Modifié depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance