En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996
Peuvent seuls être agréés les organismes présentant des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 du code du travail (Sécurité des équipements de travail).