Arrêté du 16 novembre 1992

Article 10

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Article 10

L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder quatre ans. Il est publié au Journal officiel.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996

L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder quatre ans. Il est publié au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Modifié depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance