Arrêté du 16 novembre 1992

Article 6

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Article 6

L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :

- l'attestation d'accréditation prévue par l'

article 3

du présent arrêté ;

- l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par l'

article 4

du présent arrêté ;

les statuts de l'organisme ;

un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996

L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :

- l'attestation d'accréditation prévue par l'article 3 du présent arrêté ;

- l'attestation d'adéquation technique au cahier des charges prévue par l'article 4 du présent arrêté ;

  • les statuts de l'organisme ;
  • un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-11-16 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Modifié depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance