Arrêté du 16 novembre 1992

Article 12

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996

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Relations

cite

cite  Arrêté 1992-11-16 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Modifié depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance