Arrêté du 16 novembre 1992

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé du travail vérifie chaque année, notamment à partir de contrôles effectués auprès d'organismes ayant obtenu l'attestation d'adéquation technique citée à l'

article 4

, que le Cofrac remplit correctement la mission qui lui est confiée dans le cadre de cet article.

A cette fin, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail ainsi que tout document ou information nécessaire.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 29 mars 1996, puis depuis le 31 mars 1996

Le ministre chargé du travail vérifie chaque année, notamment à partir de contrôles effectués auprès d'organismes ayant obtenu l'attestation d'adéquation technique citée à l'article 4, que le Cofrac remplit correctement la mission qui lui est confiée dans le cadre de cet article.

A cette fin, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail ainsi que tout document ou information nécessaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-11-16 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1996

Modifié depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance