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Extension d'un accord agricole dans le Tarn
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant pour les exploitations agricoles) (ou le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant pour les exploitations agricoles)) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le trente deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des effets d'un avenant pour les exploitations agricoles) (ou le troisième alinéa du 2.2 « Couverture facultative ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au troisième alinéa de l'article 3.1, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord du 3 juillet 2009 et de ses annexes. » sont exclus de l'extension.
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