Arrêté du 16 novembre 2017

Article 21

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Article 21

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Puy Ville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).

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Transfert de compétence pour le recouvrement d'amendes

Résumé. Le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires passe du comptable de la trésorerie du Puy Ville à celui du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Puy Ville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).

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