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Arrêté du 16 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 5 juillet 1966 relatif à la création d'une société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des activités financières

Résumé. Un arrêté change les règles pour contrôler les activités financières, en se basant sur le code monétaire et financier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 615-1 (Contrôle des banques par l'État) et D. 615-1 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les organismes financiers) et suivants ;

Vu la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 modifiée sur la gestion des intérêts professionnels ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1966 relatif à la création d'une société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière ;

Vu les délibérations en date des 17 novembre 1964 et 18 avril 1966 de l'assemblée générale des présidents des chambres de métiers de France ;

Vu la délibération en date du 18 avril 1966 de l'assemblée générale constitutive de l'assemblée permanente des chambres de métiers,

Arrête :

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Modification des règles de délégation de pouvoirs dans le contrôle financier

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de pouvoirs pour le contrôle des activités financières, en se référant désormais au code monétaire et financier.

A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1966 susvisé, les mots : « par le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat ; celui-ci aura la faculté de déléguer ses pouvoirs » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 615-1 (Contrôle des banques par l'État) et D. 615-1 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les organismes financiers) et suivants du code monétaire et financier ».

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2020.

Bruno Le Maire

Arrêté du 16 novembre 2020
Article 1
Article 2