Arrêté du 16 novembre 2020

Article 1

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Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1966 susvisé, les mots : « par le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat ; celui-ci aura la faculté de déléguer ses pouvoirs » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 615-1 (Contrôle des banques par l'État) et D. 615-1 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les organismes financiers) et suivants du code monétaire et financier ».

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Modification des règles de délégation de pouvoirs dans le contrôle financier

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de pouvoirs pour le contrôle des activités financières, en se référant désormais au code monétaire et financier.

A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1966 susvisé, les mots : « par le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat ; celui-ci aura la faculté de déléguer ses pouvoirs » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 615-1 (Contrôle des banques par l'État) et D. 615-1 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les organismes financiers) et suivants du code monétaire et financier ».

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