Arrêté du 16 octobre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation personnelle, non cédable

Résumé. Cette autorisation ne peut être transférée à quiconque.

Art. 6. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

Historique des versions

Source : Légifrance