Arrêté du 16 octobre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance