Arrêté du 16 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.

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Abrogé9 mai 2020

Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 9 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des agents AFIS

Résumé. Les prestataires de services AFIS doivent s'assurer que leurs agents ont une qualification valide pour fournir des informations de vol et d'alerte aux aéronefs.

Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance