La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 8 ter ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers., L. 6752-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.6752-1Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations possibles pour maintenir la sécurité., L. 6762-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6762-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-CalédonieL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française)Art. L.6772-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité aérienne en Polynésie française pour qu'elles correspondent à celles de la métropole, avec des dérogations possibles en cas d'urgence. et L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-FutunaL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables à Wallis-et-Futuna, en adaptant les références aux règlements européens et en permettant des dérogations exceptionnelles pour des raisons opérationnelles urgentes. ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des prestataires de services AFIS
Résumé. Un prestataire de services AFIS doit être certifié pour assurer la sécurité des vols dans les aéroports.
Un prestataire de services AFIS au sens du paragraphe 6.4.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est certifié conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé et aux articles L. 6752-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.6752-1Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations possibles pour maintenir la sécurité., L. 6762-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6762-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-CalédonieL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française)Art. L.6772-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité aérienne en Polynésie française pour qu'elles correspondent à celles de la métropole, avec des dérogations possibles en cas d'urgence. et L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-FutunaL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables à Wallis-et-Futuna, en adaptant les références aux règlements européens et en permettant des dérogations exceptionnelles pour des raisons opérationnelles urgentes. du code des transports pour assurer le service d'information de vol et d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qualification des agents AFIS
Résumé. Les prestataires de services AFIS doivent s'assurer que leurs agents ont une qualification valide pour fournir des informations de vol et d'alerte aux aéronefs.
Le prestataire de services AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des équipements par le prestataire de services AFIS
Résumé. Un prestataire de services AFIS doit vérifier que les équipements nécessaires sont disponibles et fonctionnels.
Le prestataire de services AFIS s'assure de la disponibilité et de l'état de fonctionnement des équipements dont la liste est annexée au présent arrêté.
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Pas de dérogation pour les règles de sécurité des services AFIS
Résumé. Aucune exception n'est permise pour certaines règles de sécurité et d'organisation dans le règlement européen sur les services AFIS.
Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins)Art. 5Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarinsUn arrêté de 1992 est annulé dans certaines régions d'outre-mer. du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé, aucune dérogation n'est accordée pour les exigences des paragraphes 2.1 (Structure organisationnelle), 3.3 (Manuels d'exploitation) et 7 (Responsabilité et couverture des risques) de l'annexe I et du paragraphe 3.1 (Système de gestion de la sécurité) de l'annexe II à ce règlement.
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Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins
Résumé. Un arrêté de 1992 est annulé dans certaines régions d'outre-mer.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1992 demeurées en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna sont abrogées.
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Abrogation d'un arrêté sur les services AFIS
Résumé. Un arrêté de 2007 sur la certification des services de navigation aérienne est annulé.
L'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS est abrogé.
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Règles spécifiques pour les services AFIS dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté précise les règles pour les services de gestion du trafic aérien dans les territoires d'outre-mer, avec des dérogations possibles pour certains équipements.
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 3 (Vérification des équipements par le prestataire de services AFIS)Art. 3Vérification des équipements par le prestataire de services AFISUn prestataire de services AFIS doit vérifier que les équipements nécessaires sont disponibles et fonctionnels. du présent arrêté, l'autorité nationale de surveillance peut accorder des dérogations aux prestataires de services AFIS d'une manière proportionnée à leur contribution à la gestion du trafic aérien. Ces dérogations ne peuvent porter que sur les équipements mentionnés aux a et h de l'annexe au présent arrêté. III. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de l'article 4 (Pas de dérogation pour les règles de sécurité des services AFIS)Art. 4Pas de dérogation pour les règles de sécurité des services AFISAucune exception n'est permise pour certaines règles de sécurité et d'organisation dans le règlement européen sur les services AFIS. du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins)Art. 5Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarinsUn arrêté de 1992 est annulé dans certaines régions d'outre-mer. du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins)Art. 5Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarinsUn arrêté de 1992 est annulé dans certaines régions d'outre-mer. du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».
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Adaptation des règles de sécurité aérienne à Saint-Barthélemy
Résumé. Un arrêté précise que pour Saint-Barthélemy, les règles de sécurité aérienne s'appliquent comme en métropole.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article 4 (Pas de dérogation pour les règles de sécurité des services AFIS)Art. 4Pas de dérogation pour les règles de sécurité des services AFISAucune exception n'est permise pour certaines règles de sécurité et d'organisation dans le règlement européen sur les services AFIS. du présent arrêté, les mots : « Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins)Art. 5Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarinsUn arrêté de 1992 est annulé dans certaines régions d'outre-mer. du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions applicables en métropole en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 5 (Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarins)Art. 5Abrogation d'un arrêté dans les territoires ultramarinsUn arrêté de 1992 est annulé dans certaines régions d'outre-mer. du règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 susvisé ».
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur la sécurité aérienne
Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.