relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification pour le conseil sur les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour obtenir une certification afin de donner des conseils sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en précisant les zones où des précautions spécifiques doivent être prises pour protéger la santé et l'environnement.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques)Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiquesCette ordonnance modifie les règles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour éviter les conflits d'intérêts et améliorer les conseils, tout en ajustant le système de certificats d'économie. relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 (Modification des règles sur les produits phytosanitaires)Modification des règles sur les produits phytosanitairesCe décret modifie les règles sur l'utilisation des produits phytosanitaires pour mieux protéger la santé et l'environnement, en précisant les conditions d'usage et en imposant des règles transitoires jusqu'en 2013. fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires)Règles d'utilisation des produits phytosanitairesL'arrêté du 4 mai 2017 fixe des règles pour utiliser les produits phytosanitaires en agriculture, afin de protéger l'environnement et la santé, notamment en interdisant leur utilisation près des points d'eau et des zones habitées. relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ;
En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Certification pour les conseils sur les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 définit les règles pour obtenir une certification permettant de donner des conseils sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le référentiel pour l'activité " conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques " annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires)Art. R.254-3Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, les entreprises doivent passer un audit pour vérifier qu'elles respectent les règles de sécurité et d'environnement.. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, telles que définies au 3° de l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiquesVendre ou utiliser ces produits nécessite un agrément spécial ; certaines petites exploitations et certains biocontrôles simples sont exemptés ; le conseil professionnel est interdit aux producteurs sauf exceptions..
En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Règles de certification pour les conseils sur les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les entreprises de conseil sur les produits phytopharmaceutiques doivent suivre des règles strictes pour obtenir une certification.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités définies au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiquesVendre ou utiliser ces produits nécessite un agrément spécial ; certaines petites exploitations et certains biocontrôles simples sont exemptés ; le conseil professionnel est interdit aux producteurs sauf exceptions. ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code (Certification des organismes pour les produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-2Certification des organismes pour les produits phytopharmaceutiquesLes organismes qui certifient les activités liées aux produits phytopharmaceutiques doivent être accrédités par le ministre de l'agriculture pour garantir leur compétence., devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020.
Une entreprise peut choisir de n'exercer qu'une forme de conseil. Dans ce cas, les exigences correspondant à l'autre type de conseil ne sont pas à respecter.
Elle doit également préciser si elle demande la certification pour les exigences C15 et C16 et en conséquence être audités sur ces exigences.
Pour les deux alinéas précédents, le choix par l'entreprise est précisé dans le périmètre de la certification délivrée par l'organisme certificateur.
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Zones nécessitant des précautions pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Résumé. L'article liste les zones où des précautions spécifiques doivent être prises lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour protéger la santé et l'environnement.
Pour le respect de l'exigence C7, certaines zones particulières présentent des caractéristiques sanitaires et environnementales justifiant des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques qui doivent être prises en compte. Il s'agit a minima de :
Les zones suivantes sont par ailleurs susceptibles de justifier des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures doivent être prises en compte si elles font l'objet de textes réglementaires visant la réduction de l'utilisation et des risques de produits phytopharmaceutiques :
les zones ou enjeux spécifiques identifiés dans les Schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
les périmètres de protection de captage pris au titre de l'article L-1321-2 du code de la santé publique ;
les aires d'alimentation de captage d'eau potable faisant ou ayant fait l'objet d'un plan d'action visant la réduction des pollutions diffuses d'origine agricole ;
- les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) sur une aire d'alimentation de captage, créées par arrêté préfectoral en application des articles L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages. et R. 144-1 (Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM)Art. R.144-1Application des règles d'aménagement foncier dans les DOMLes règles sur les sociétés d'aménagement foncier s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations. à R. 114-10 (Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones rurales)Art. R.114-10Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones ruralesLes propriétaires ou exploitants de terrains doivent suivre les mesures obligatoires du programme d'action pour protéger certaines zones, sinon ils risquent une amende. du code rural et de la pêche maritime ; - les parcs nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. ; - les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. ; - les zones concernées par un arrêté de protection de biotope, pris conformément aux articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et 2 du code de l'environnement ; - les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation (sites Natura 2000) visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. ; - les zones humides d'importance internationale au titre de la Convention de RAMSAR visées à l'article L. 336-2 du code de l'environnement (Protection des zones humides d'importance internationale)Art. L.336-2Protection des zones humides d'importance internationaleLes zones humides importantes pour les oiseaux et la nature peuvent être inscrites sur une liste spéciale pour les protéger et les utiliser de manière intelligente. ; - les zones humides visées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. ; - les particularités topographiques telles que définies à l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des particularités topographiques pour les aides agricoles)Art. D.615-50-1Préservation des particularités topographiques pour les aides agricolesLes agriculteurs qui reçoivent des aides doivent préserver les particularités naturelles de leurs terres, comme les haies et les arbres, selon des règles fixées par le ministre..
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Justificatif de conseil stratégique pour les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 précise les informations obligatoires sur un justificatif de conseil stratégique pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime (Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-26-2Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiquesUn plan d'action de trois ans est établi pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en priorisant des solutions alternatives et en limitant les risques pour la santé et l'environnement. accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :
le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en entreprise non soumise à agrément " ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
la date de délivrance du conseil ;
la date du dernier diagnostic réalisé ;
le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.
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Règles pour les microentreprises à Saint-Martin sur les écarts aux exigences
Résumé. Un arrêté précise les règles pour les microentreprises à Saint-Martin concernant les écarts aux exigences C1 et C2, notifiés après un audit en 2025.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises)Art. 51Classification des entreprisesLes entreprises sont classées en quatre catégories pour des analyses statistiques et économiques. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.
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Conditions pour la délivrance d'une certification
Résumé. Pour obtenir une certification, il faut respecter non seulement le référentiel principal, mais aussi le référentiel d'organisation générale.
La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Le référentiel d'organisation générale prévu par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques)Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 16 octobre 2020 fixe les règles pour la certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des exceptions pour l'entraide gratuite et les produits à faible risque. doit également être respecté pour la délivrance de la certification.