Code rural et de la pêche maritime

Article R144-1

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Article R144-1

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R. 144-2 (Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier) à R. 144-6 (Délais et procédures pour le droit de préemption en cas d'adjudication).

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les règles sur les sociétés d'aménagement foncier s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations.

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R. 144-2 (Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier) à R. 144-6 (Délais et procédures pour le droit de préemption en cas d'adjudication).

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2012-363 du 14 mars 2012art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement foncier

En résumé. La nouvelle version supprime une référence à l'article R. 144-7, réduisant ainsi le nombre d'articles d'adaptation de sept à six.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance