Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues ci-après aux articles R. 144-2 (Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier) à R. 144-6 (Délais et procédures pour le droit de préemption en cas d'adjudication).