Arrêté du 16 octobre 2026

Article 1

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Article 1

I. - Le dépôt de candidature à un contrat d'engagement de service public est réalisé sur un portail de téléservice mis à disposition par l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement).
II. - Conformément à l'article R. 631-24-2 du code de l'éducation (Demande de contrat d'engagement de service public en santé), le candidat à un contrat d'engagement de service public joint à sa candidature les documents suivants :
1° Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 631-24 du même code (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) :
a) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
b) Un certificat de scolarité de l'année universitaire en cours ;
c) Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
d) Pour les étudiants de deuxième année du premier cycle, leur relevé de notes de première année universitaire, ou leurs relevés de notes des deux années précédentes s'ils ont effectué plusieurs années universitaires ;
e) Pour les étudiants de troisième année du premier cycle, et les étudiants des deuxième et troisième cycles, leurs relevés de notes des deux années précédentes ;
f) Pour les étudiants de troisième cycle de médecine, de troisième cycle long de chirurgie dentaire et de troisième cycle spécialisé de pharmacie, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l'accès au troisième cycle ;
g) Un justificatif de protection sociale permettant de justifier du numéro de Sécurité sociale (NIR) ;
h) Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel le candidat souhaite percevoir l'allocation, s'il est admis à bénéficier d'un contrat d'engagement de service public ;
i) Le cas échéant, tout document permettant de justifier de la situation sociale du candidat (notamment attribution de bourse, justificatif d'enfants à charge, notifications de versements par la Caisse d'allocations familiales) ;
2° Pour les praticiens mentionnés au 2° du même article :
a) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
b) Un certificat de scolarité de l'année en cours en Parcours de Consolidation des Compétences ou une attestation d'admission en Parcours de Consolidation des Compétences ;
c) Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
d) Un justificatif de protection sociale permettant de justifier du numéro de sécurité sociale (NIR) ;
e) Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel le praticien souhaite percevoir l'allocation, s'il est admis à bénéficier d'un contrat d'engagement de service public ;
f) Le cas échéant, tout document permettant de justifier de la situation sociale du praticien (notamment attribution de bourse, justificatif d'enfants à charge, notifications de versements par la Caisse d'allocations familiales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Procédure de candidature pour un contrat d'engagement de service public

Résumé. Pour postuler à un contrat d'engagement de service public dans le domaine de la santé, les étudiants et praticiens doivent fournir plusieurs documents sur un portail en ligne.

I. - Le dépôt de candidature à un contrat d'engagement de service public est réalisé sur un portail de téléservice mis à disposition par l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement).
II. - Conformément à l'article R. 631-24-2 du code de l'éducation (Demande de contrat d'engagement de service public en santé), le candidat à un contrat d'engagement de service public joint à sa candidature les documents suivants :
1° Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 631-24 du même code (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) :
a) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
b) Un certificat de scolarité de l'année universitaire en cours ;
c) Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
d) Pour les étudiants de deuxième année du premier cycle, leur relevé de notes de première année universitaire, ou leurs relevés de notes des deux années précédentes s'ils ont effectué plusieurs années universitaires ;
e) Pour les étudiants de troisième année du premier cycle, et les étudiants des deuxième et troisième cycles, leurs relevés de notes des deux années précédentes ;
f) Pour les étudiants de troisième cycle de médecine, de troisième cycle long de chirurgie dentaire et de troisième cycle spécialisé de pharmacie, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l'accès au troisième cycle ;
g) Un justificatif de protection sociale permettant de justifier du numéro de Sécurité sociale (NIR) ;
h) Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel le candidat souhaite percevoir l'allocation, s'il est admis à bénéficier d'un contrat d'engagement de service public ;
i) Le cas échéant, tout document permettant de justifier de la situation sociale du candidat (notamment attribution de bourse, justificatif d'enfants à charge, notifications de versements par la Caisse d'allocations familiales) ;
2° Pour les praticiens mentionnés au 2° du même article :
a) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
b) Un certificat de scolarité de l'année en cours en Parcours de Consolidation des Compétences ou une attestation d'admission en Parcours de Consolidation des Compétences ;
c) Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
d) Un justificatif de protection sociale permettant de justifier du numéro de sécurité sociale (NIR) ;
e) Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel le praticien souhaite percevoir l'allocation, s'il est admis à bénéficier d'un contrat d'engagement de service public ;
f) Le cas échéant, tout document permettant de justifier de la situation sociale du praticien (notamment attribution de bourse, justificatif d'enfants à charge, notifications de versements par la Caisse d'allocations familiales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àContrat d'engagement de service public

Source : Légifrance