JORF n°0245 du 20 octobre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un contrat pour les étudiants en santé qui promet une aide financière s'ils travaillent plus tard dans des zones où il manque de médecins.
Les contrats d'engagement de service public peuvent être rompus, mais cela entraîne des indemnités et pénalités, avec des règles spécifiques pour les étudiants et professionnels de santé.
Les étudiants et professionnels de santé doivent choisir ou changer leur lieu de travail avec l'accord des autorités régionales.
Les étudiants en santé peuvent mettre en pause leur contrat pour des raisons personnelles ou professionnelles, mais doivent tenir l'agence régionale de santé informée.
Un étudiant peut changer de filière, mais il doit demander l'accord d'une commission pour transférer son contrat.
Les étudiants en santé peuvent recevoir 1200 euros par mois s'ils s'engagent à travailler dans le public après leurs études.
- Titre III : L'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC : Durée d'engagement des étudiants dans le service publicentré en vigueur le 21 octobre 2026
La durée de l'engagement de service public pour les étudiants dépend de la durée de leurs études et peut être modifiée si nécessaire.
La loi organise la sélection des étudiants en santé et leur engagement à servir le public.
Pour postuler à un contrat dans la santé, il faut envoyer des documents en ligne.
Les désaccords sur ce contrat doivent être réglés par le tribunal administratif compétent.
Un contrat peut être résilié si les engagements ne sont pas respectés, après une mise en demeure et une procédure contradictoire.
Un contrat d'engagement de service public pour les professionnels de santé prévoit une durée initiale qui peut être ajustée en cas d'allongement des études ou d'exercice dans des zones sous-dotées.
Les règles pour suspendre un contrat d'engagement de service public, que ce soit pendant les études ou en cours d'exercice, avec des conditions spécifiques pour chaque situation.
Les étudiants reçoivent une allocation de 1200 € par mois pendant leurs études, mais doivent travailler dans des zones avec peu de médecins après leur diplôme.
Un étudiant en santé s'engage à poursuivre ses études, à exercer dans une zone avec peu de médecins après ses études, et à respecter certaines conditions comme informer les autorités de tout changement.
Un contrat qui explique ce que doit faire une personne engagée dans un service public à partir du 1er février [ANNÉE].
Un modèle de contrat pour engager des étudiants en santé à servir l'intérêt public.
Un nouvel arrêté est publié, remplaçant les anciens règles sur les contrats d'engagement de service public pour les professionnels de santé.
Un nouvel arrêté modifie les règles des contrats d'engagement de service public pour les médecins, avec des changements qui s'appliquent aux candidatures postérieures au 16 janvier 2026.
L'article abroge plusieurs dispositions relatives aux contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et en odontologie, notamment celles concernant l'accompagnement individualisé, le modèle de contrat, la sélection des dossiers, et les indemnités.
Un étudiant en santé qui ne respecte pas son contrat d'engagement de service public doit rembourser des sommes et peut faire un recours.
Les médecins et autres professionnels de santé qui rompent leur contrat d'engagement public après 36 mois paient moins d'indemnités, sauf en cas de sanctions graves.
Les étudiants qui ne respectent pas leur contrat d'engagement de service public doivent payer une indemnité et une pénalité, dont le montant dépend de la date de rupture du contrat.
Un contrat d'engagement de service public peut être résilié en cas de non-respect des obligations, avec des indemnités et pénalités à payer.
Les médecins et autres professionnels de santé doivent demander l'accord des agences régionales de santé pour changer leur lieu d'exercice, sinon ils risquent de devoir rembourser les aides reçues.
Les étudiants en santé doivent choisir leur futur lieu d'exercice avant la fin de leurs études, et les agences régionales de santé décident en fonction des besoins du territoire.
Les étudiants en santé peuvent demander un report de leur installation ou prise de fonction pour des raisons médicales, familiales ou professionnelles.
Les étudiants avec un contrat suspendu doivent informer chaque année l'agence régionale de santé sur leur situation et projet professionnel, sinon leur contrat peut être résilié.
Les étudiants en santé peuvent suspendre leur contrat d'engagement de service public pour des raisons de santé, parentalité ou projets professionnels.
Un étudiant peut demander à transférer son contrat d'engagement de service public s'il change de filière, mais une commission doit approuver ce changement.
Les étudiants en santé reçoivent une allocation de 1200€/mois, sous conditions, jusqu'à l'obtention de leur diplôme.
Les étudiants en santé peuvent recevoir 1200 euros par mois pendant leurs études s'ils signent un contrat d'engagement de service public.
La durée de l'engagement de service public pour les étudiants est calculée en fonction de la durée de leurs études, et peut être ajustée en cours de route.
Un modèle de contrat d'engagement de service public est établi pour les étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou maïeutique.
Les listes des candidats retenus pour des études en médecine, odontologie, pharmacie ou maïeutique sont publiées et transmises aux autorités compétentes avant le 15 janvier chaque année.
Les commissions évaluent les candidatures pour des études de santé, avec possibilité de rejet ou dispense d'entretien, puis classent les candidats selon leurs résultats et projets.
Un texte de loi décrit la composition d'une commission qui sélectionne les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie.
Pour postuler à un contrat d'engagement de service public dans le domaine de la santé, les étudiants et praticiens doivent fournir plusieurs documents sur un portail en ligne.
Les étudiants en santé peuvent recevoir une aide financière s'ils s'engagent à travailler dans le public après leurs études, avec des règles précises pour changer de filière ou suspendre leur contrat.