Arrêté du 16 octobre 2026

Titre VI : LES MODALITÉS DE SUSPENSION DU CONTRAT ET DE REPORT D'INSTALLATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et report des contrats d'engagement pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en santé peuvent mettre en pause leur contrat pour des raisons personnelles ou professionnelles, mais doivent tenir l'agence régionale de santé informée.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Suspension du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en santé peuvent suspendre leur contrat d'engagement de service public pour des raisons de santé, parentalité ou projets professionnels.

I. - Le contrat d'engagement de service public et le versement de l'allocation sont suspendus si le signataire en fait la demande, au cours de ses études ou de son parcours de consolidation, dans les cas suivants :
1° Pour les étudiants de premier et deuxième cycles et les praticiens mentionnés au 2° de l'article R. 631-24 du code de l'éducation (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) :
a) Congés pour raisons de santé, mentionnés au 2° de l'article R. 6153-58 du code de la santé publique (Rémunération et congés des étudiants en médecine) ;
b) Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance, mentionnés au 3° de l'article R. 6153-58 du même code (Rémunération et congés des étudiants en médecine) ;
c) Accidents mentionnés au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;
2° Pour les étudiants de troisième cycle :
a) Congés pour raison de santé, mentionnés aux articles R. 6153-14 (Indemnisation des internes en congé de maladie) et R. 6153-15 (Congé pour maladie grave des internes) du code de la santé publique ;
b) Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé supplémentaire de naissance, congé parental d'éducation, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale, mentionnés à l'article R. 6153-13 du même code (Congés des internes en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie) ;
c) Mise en disponibilité dans les cas prévus à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique (Disponibilité des internes en médecine) ;
d) Congés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6153-17 du même code (Congé maladie pour les internes).
Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir une suspension de son contrat d'engagement de service public et du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés aux 1° et 2° adresse sa demande à l'agence régionale de santé territorialement compétente, accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé, de l'accident ou de la mise en disponibilité ainsi que la durée de suspension souhaitée. L'agence régionale de santé adresse sa décision à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement) pour traitement.
La suspension débute à compter du mois suivant la réception de la décision de l'agence régionale de santé par l'autorité administrative susmentionnée, ou à compter du mois au cours duquel débute le motif de suspension si ce début est postérieur à la réception de la décision susmentionnée.
Le signataire mentionné à l'alinéa précédent informe sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 et l'agence régionale de santé territorialement compétente de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
La durée de suspension du versement est décomptée en mois entiers, tout mois entamé étant comptabilisé, et ne peut être inférieure à un mois. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
II. - Le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat et du versement de l'allocation pendant la durée du troisième cycle adresse une demande à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 dans les trente jours qui suivent le premier jour de sa prise de fonctions d'interne ou d'étudiant de troisième cycle.
La demande de suspension prend effet au 1er janvier de l'année suivante et le directeur général de l'agence régionale de santé dont l'étudiant relève est notifié de cette suspension.
Tout au long de cette suspension, le signataire conserve la possibilité de changer de spécialité au sein de sa subdivision d'affectation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 632-11 du code de l'éducation (Changement de spécialité en troisième cycle des études de médecine) et à l'article 8 de l'arrêté du 12 avril 2017 (Changement de spécialité pour les étudiants en médecine) portant organisation du troisième cycle des études de médecine.
III. - Le contrat d'engagement de service public est suspendu, pour les signataires en exercice en cas de congé parental.
Le signataire informe sans délai l'agence régionale de santé concernée et l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement) de la date de début du congé et de sa durée. Il leur transmet les justificatifs afférents. Tout défaut d'information peut faire l'objet d'une résiliation du contrat d'engagement de service public, assortie du remboursement des sommes perçues, ainsi que des pénalités afférentes.
La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entiers. Cette suspension entraîne la suspension du décompte de la durée d'engagement due au titre du contrat.
IV. - Le professionnel de santé en exercice, signataire d'un contrat d'engagement de service public, et qui souhaite obtenir une suspension de son engagement en vue de la réalisation d'un projet professionnel adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, le cas échéant après accord de son employeur. L'agence régionale de santé informe l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement) de sa décision.
La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entiers, tout mois entamé étant comptabilisé. Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
Le signataire informe sans délai l'agence régionale de santé concernée et l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Obligations des étudiants en cas de suspension de contrat

Résumé. Les étudiants avec un contrat suspendu doivent informer chaque année l'agence régionale de santé sur leur situation et projet professionnel, sinon leur contrat peut être résilié.

Le signataire dont le contrat est suspendu informe, chaque année et jusqu'à la reprise de sa formation ou de son exercice, l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son université de rattachement ou l'établissement dans lequel il est affecté, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de l'état d'avancement de sa situation et de son projet professionnel. En l'absence d'information, l'agence régionale de santé peut en informer l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement) qui procède à la résiliation unilatérale du contrat avec remboursement des allocations versées et pénalités afférentes.
L'agence régionale de santé peut convoquer ce signataire sur le fondement des éléments communiqués afin d'échanger sur son projet professionnel. Cette convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
En cas de non-présentation à cette convocation sans justification, l'agence régionale de santé adresse au signataire, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception. En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement), qui procède à la résiliation du contrat.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Report d'installation pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en santé peuvent demander un report de leur installation ou prise de fonction pour des raisons médicales, familiales ou professionnelles.

Le signataire qui souhaite bénéficier, à la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, d'un report de l'installation ou de la prise de fonction en fait la demande à l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le report est de droit jusqu'au terme de l'évènement en cas de :
1° Congés de maladie ou longue maladie fixés en application des dispositions qui les concernent ;
2° Congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, fixés en application des dispositions qui les concernent.
Cette demande peut également être justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Dans ce cas, l'agence régionale de santé recueille l'avis de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, de la composante universitaire ou de la structure assurant l'une de ces formations.
La décision de l'agence régionale de santé est communiquée à l'intéressé et à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation (Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement). En cas de refus, l'agence régionale de santé motive sa décision.

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Titre VI : LES MODALITÉS DE SUSPENSION DU CONTRAT ET DE REPORT D'INSTALLATION
Article 10
Article 11
Article 12