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Arrêté du 16 octobre 2026

Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et remplacement des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit avoir au moins 40 % de femmes ou d'hommes et ses membres sont remplacés s'ils ne peuvent plus travailler.
Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Désignation des représentants administratifs dans les commissions consultatives

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont choisis parmi les hauts fonctionnaires et doivent respecter une parité minimale de 40 %.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports.
Pour la désignation des représentants de l'administration, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Remplacement des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont remplacés s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions, et leur successeur termine le mandat en cours.

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de leur mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour être membre de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 (Désignation des représentants administratifs dans les commissions consultatives). Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Entrera en vigueur le mardi 1 décembre 2026
Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration
Article 5
Article 6