Arrêté du 16 octobre 2026

Article 6

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Article 6

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de leur mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour être membre de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 (Désignation des représentants administratifs dans les commissions consultatives). Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Remplacement des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont remplacés s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions, et leur successeur termine le mandat en cours.

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de leur mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour être membre de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 (Désignation des représentants administratifs dans les commissions consultatives). Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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