Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contester les résultats d'une élection syndicale
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.