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Arrêté du 16 octobre 2026

Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel

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Organisation des élections syndicales dans la fonction publique

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans la fonction publique sont organisées avec des règles précises sur les dates, les votants, le vote et le dépouillement.
Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Dates des élections pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les élections pour renouveler les commissions consultatives paritaires ont une date fixée par des ministres, sauf en cas d'anticipation.

La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée en application de l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique (Fixation de la date des élections des représentants du personnel).
En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative est placée.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Conditions pour voter des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels peuvent voter s'ils ont un contrat stable, sont en poste depuis au moins deux mois et sont en activité ou en congé rémunéré.

Sont électeurs les agents contractuels remplissant les trois conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Organisation des opérations électorales

Résumé. Les électeurs sont répartis en sections de vote et peuvent vérifier les listes électorales avant le scrutin.

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
L'autorité auprès de laquelle est placée la commission statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un évènement prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Règles des élections syndicales dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats peuvent se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique, avec des règles précises pour les candidatures et les résolutions de conflits.

I. - Les élections sont organisées par scrutin de sigle.
Toute organisation syndicale ou union de syndicats remplissant les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) peut se présenter aux élections.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis à l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale ou à son suppléant.
II. - Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles).

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Fin des dépôts de candidatures pour les élections syndicales

Résumé. Une fois la date limite passée, plus aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée pour les élections syndicales.

Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel se font généralement par vote électronique, mais peuvent exceptionnellement avoir lieu à l'urne ou par correspondance.

Les élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ont lieu par voie électronique dans les conditions fixées à l'article R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.
Par dérogation, dans le cas de renouvellement en cours de cycle électoral, il peut être recouru au vote à l'urne à titre exclusif, ou complété par du vote par correspondance, par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée, après avis du comité social d'administration centrale de proximité.
En cas de renouvellement en cours de cycle électoral le vote se déroule dans les conditions précisées par les dispositions des articles 13 (Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles) à 18 (Contester les résultats d'une élection syndicale) du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

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Préparation des bulletins de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections des représentants du personnel sont préparés et fournis par l'administration.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

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Règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel se déroulent publiquement et par scrutin secret, avec des règles strictes sur les bulletins de vote.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux professionnels et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs indiquent à l'aide du bulletin de vote prévu à cet effet l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés. Est nul tout vote exprimé autrement qu'avec un bulletin de vote et tout bulletin comportant toute mention manuscrite.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

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Organisation du bureau de vote central pour les élections syndicales

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour organiser et compter les votes des élections syndicales, avec un dépouillement public dans un délai de trois jours.

Un bureau de vote central est institué auprès de l'autorité dont dépend la commission.
Le bureau de vote comprend un président, un secrétaire et un secrétaire suppléant, le cas échéant, désignés par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission ainsi que le délégué et le suppléant désignés par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le dépouillement est public. Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote peut désigner des assesseurs chargés d'assurer les opérations de vote au sein des sections de vote instituées.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

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Comptage des voix et calcul du quotient électoral

Résumé. Le bureau de vote compte les voix et calcule le quotient électoral pour déterminer les représentants syndicaux.

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.

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Procédure après les élections des représentants du personnel

Résumé. Après le vote, un document officiel est créé et envoyé rapidement aux autorités et aux syndicats, puis les résultats sont annoncés dans les cinq jours.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi qu'à l'agent ou son suppléant habilités à représenter les organisations syndicales candidates.
Dans un délai de cinq jours à compter de la date du scrutin, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée proclame les résultats par arrêté.

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Contester les résultats d'une élection syndicale

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection syndicale, tu as cinq jours pour le faire après la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Élection des représentants du personnel : mode d'emploi

Résumé. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle avec des règles précises pour attribuer les sièges.

Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
La désignation des membres titulaires est effectuée selon les modalités suivantes :
1° Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort ;
2° Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale ;
3° Lorsqu'aucune candidature de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission éligibles au moment de la désignation. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

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Conditions pour être représentant du personnel

Résumé. Les représentants du personnel doivent être des agents contractuels en poste depuis au moins un an, actifs ou en congé parental, sauf exceptions comme les cas de grave maladie ou d'incapacité électorale.

Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à leur dossier.

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Désignation des représentants syndicaux après les élections

Résumé. Les syndicats ont 30 jours pour nommer leurs représentants après les élections, qui doivent être éligibles selon des critères précis.

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
Ces représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et prévues à l'article 20 (Conditions pour être représentant du personnel) du présent arrêté.
Toutefois, si, dans un délai de huit jours francs suivant la date limite définie au premier alinéa, un ou plusieurs candidats proposés par l'organisation syndicale sont reconnus inéligibles, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée informe sans délai l'agent, ou son suppléant, habilité à représenter l'organisation syndicale. L'organisation syndicale peut alors procéder aux rectifications nécessaires dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de huit jours francs susmentionné.
Lorsque l'organisation syndicale candidate ne peut désigner dans le délai prévu par le premier alinéa du présent article, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission, éligibles au moment de la désignation. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

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Désignation des représentants dans une commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté désigne les représentants de l'administration et du personnel dans une commission consultative paritaire après les élections.

Au plus tard à l'expiration des délais prévus à l'article 21 (Désignation des représentants syndicaux après les élections), un arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée désigne les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, à la commission consultative paritaire.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, il est remplacé selon des règles précises jusqu'au renouvellement de la commission.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membres de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé grave maladie ou non rémunéré, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant.
Le représentant suppléant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement, désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement, désigné par la même organisation syndicale.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents les sièges auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure du tirage au sort parmi les agents contractuels éligibles à la date du remplacement. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article.

Entrera en vigueur le mardi 1 décembre 2026
Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23