Arrêté du 16 octobre 2026

Article 22

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Article 22

Au plus tard à l'expiration des délais prévus à l'article 21 (Désignation des représentants syndicaux après les élections), un arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée désigne les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, à la commission consultative paritaire.

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Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Désignation des représentants dans une commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté désigne les représentants de l'administration et du personnel dans une commission consultative paritaire après les élections.

Au plus tard à l'expiration des délais prévus à l'article 21 (Désignation des représentants syndicaux après les élections), un arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée désigne les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, à la commission consultative paritaire.

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Source : Légifrance