Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026
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Désignation des représentants dans une commission consultative paritaire
Au plus tard à l'expiration des délais prévus à l'article 21 (Désignation des représentants syndicaux après les élections), un arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée désigne les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, à la commission consultative paritaire.